Deux mois, un mois, ou rien

Dépôt de garantie en meublé : et zéro en bail mobilité

Ce que le dépôt permet, ce qu'il ne permet pas, et par quoi le remplacer quand la loi l'interdit.

La réponse en une phrase

Deux mois de loyer hors charges en meublé, un seul en location vide, et rien du tout en bail mobilité : la loi y interdit le dépôt de garantie. Ce plafond se fixe à la signature et ne bouge plus, même si le loyer augmente.

Le dépôt est le sujet le plus contentieux de la relation locative, et la plupart des litiges naissent d'un malentendu sur ce qu'il est. Ce n'est ni une avance sur loyer, ni une assurance : c'est une somme que vous détenez et que vous devez.

Les plafonds, selon le contrat

Location meublée, résidence principale

Plafond : 2 mois de loyer hors charges

Article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989

Location vide, résidence principale

Plafond : 1 mois de loyer hors charges

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Bail mobilité

Plafond : Interdit, aucun montant possible

Article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989

Bail code civil (société, résidence non principale)

Plafond : Libre, fixé au contrat

Aucun plafond légal

Le plafond porte sur le loyer hors charges : sur un meublé à 1 100 € dont 100 € de charges, le dépôt maximal est de 2 000 €, pas 2 200 €. Une erreur fréquente, et la part excédentaire se réclame à tout moment.

Le cas du bail mobilité : interdiction, et ce qui la remplace

L'interdiction est absolue et le contrat doit en informer le locataire. Elle se comprend : le bail mobilité vise des locataires en formation, en stage ou en mission, pour qui deux mois de loyer d'avance seraient un obstacle. Pour le propriétaire, cela veut dire qu'au départ du locataire, vous ne détenez rien.

L'article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » en bail mobilité. Toute clause contraire est réputée non écrite, et le contrat doit mentionner cette interdiction.

L'interdiction ne vise que le dépôt. La caution d'un tiers reste possible, et la garantie Visale aussi : c'est par elles que passe la sécurisation d'un bail mobilité.

Source : Me Reda Kohen, « Bail mobilité : dépôt de garantie interdit, caution possible, Visale utile »

Deux conséquences pratiques. L'état des lieux et l'inventaire du mobilier deviennent vos seules pièces : sans somme à retenir, ils servent à réclamer, ce qui suppose de pouvoir prouver. Et la garantie se construit à l'entrée : demandez Visale, gratuite et ouverte à tout locataire de 18 à 30 ans, ou une caution.

Quatre idées fausses qui coûtent cher

« Le dépôt sert de dernier mois de loyer »

Non. Le locataire ne peut pas décider de ne pas payer son dernier mois en vous invitant à vous servir sur le dépôt. Le loyer reste dû jusqu'à la remise des clés, et le dépôt se solde après, une fois les comptes faits. Un locataire qui procède ainsi vous doit toujours le loyer, et vous devez toujours le dépôt.

« Il faut attendre la fin du bail pour l'encaisser »

Non plus. Le dépôt s'encaisse dès la signature, c'est même l'usage. Aucune loi n'impose de le placer sur un compte séparé pour un bail d'habitation, contrairement aux baux commerciaux où une réforme de 2026 impose un compte séquestre.

« Deux mois de dépôt et une caution, c'est plus sûr »

Le cumul est possible entre dépôt et caution : ils n'ont rien à voir. En revanche, vous ne pouvez pas cumuler une caution et une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

« Je peux augmenter le dépôt en cours de bail »

Non. Le dépôt est fixé à la signature et ne se révise pas, même si le loyer augmente. Il reste au montant d'origine pendant toute la durée du bail et de ses reconductions.

Si le dépôt n'est pas versé

C'est une nouveauté du contrat type entré en vigueur le 1er octobre 2026 : la clause de résiliation de plein droit vise désormais expressément le non-versement du dépôt de garantie, au même titre que le loyer et les charges. Elle joue six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Avant ce décret, beaucoup de baux ne visaient que le loyer, ce qui obligeait à passer par une procédure ordinaire pour un dépôt impayé. Si vous utilisez un modèle antérieur à octobre 2026, vérifiez ce point : c'est l'une des rares raisons concrètes de basculer sur le nouveau contrat type sans attendre le renouvellement.

La restitution, en trois lignes

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il ne l'est pas. Passé ce délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. En copropriété, vous pouvez conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.

Ce que vous pouvez effectivement retenir, comment le justifier et comment déduire la vétusté sont traités en détail, avec un exemple chiffré, sur la page état des lieux de sortie.

Faut-il demander deux mois ?

C'est un plafond, pas une obligation, et la question mérite d'être posée. Deux mois de dépôt, ajoutés au premier loyer et aux frais d'installation, représentent une avance de trésorerie considérable pour un locataire en mobilité. Sur un marché où le délai de relocation parisien se compte en jours, l'argument joue peu ; sur un logement plus difficile à louer, un dépôt réduit se remarque.

La vraie sécurité n'est de toute façon pas là. Deux mois de dépôt couvrent deux mois d'impayé, pas davantage, et ils ne couvrent rien du tout si le logement reste vide. Les mécanismes qui couvrent réellement l'impayé, et leurs limites, sont comparés sur la page loyer garanti.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie en meublé ?

Deux mois de loyer hors charges, contre un seul en location vide. C'est un plafond, pas une obligation : rien ne vous empêche de demander moins, et c'est parfois un argument dans un marché tendu.

Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?

Non, jamais. L'article 25-17 de la loi de 1989 l'interdit en toutes lettres, et une clause qui en prévoirait un est réputée non écrite. Le contrat doit même informer le locataire de cette interdiction. La contrepartie est que la caution, elle, reste possible.

Le dépôt de garantie peut-il être encaissé tout de suite ?

Oui, dès la signature du bail. Aucune loi n'impose de le conserver sur un compte dédié pour une location d'habitation. Il reste toutefois une dette : vous en devrez la restitution, en tout ou partie, un ou deux mois après la remise des clés.

Que faire si le locataire ne paie pas le dépôt de garantie ?

Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type prévoit expressément la résiliation de plein droit pour non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer resté infructueux. C'est une nouveauté du décret du 6 juillet 2026 : auparavant, la clause ne visait souvent que le loyer et les charges.

Avertissement

Cette page est un guide d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles décrites sont celles des baux d'habitation ; les baux commerciaux obéissent à d'autres plafonds et, depuis 2026, à une obligation de compte séquestre qui ne s'applique pas au logement. En cas de doute, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation immobilière et fiscale évolue régulièrement. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent avoir changé depuis. Consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour une analyse adaptée à votre situation.

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