Conditions d'utilisation

1. Objet du site

quelbail.fr est un site d'information sur les baux d'habitation, qui propose également une mise en relation gratuite entre propriétaires et gestionnaires locatifs partenaires.

quelbail.fr n'est ni un cabinet d'avocats, ni un office notarial, ni une agence immobilière. Le site n'exerce aucune activité de conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni d'entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

2. Informations publiées

Les contenus du site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne tiennent pas compte de votre situation particulière et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

Les données de loyers proviennent des arrêtés préfectoraux publiés par la DRIHL, et sont reproduites avec la mention de leur période de validité. La réglementation locative évolue fréquemment : rien ne garantit qu'une information reste exacte après sa publication. Il vous appartient de vérifier les textes en vigueur à la date à laquelle vous agissez.

3. Estimations et simulateurs

Les estimations affichées sont indicatives. Elles résultent d'un calcul automatique appliqué aux loyers de référence officiels et à des hypothèses simplifiées. Elles ne constituent ni une offre, ni une promesse de revenu, ni une évaluation immobilière. Aucun résultat locatif n'est garanti.

4. Documents téléchargeables

Le site met à disposition des modèles de documents, notamment des modèles de contrats. Ces documents sont génériques, gratuits et fournis en l'état.

• Ils sont fournis sans garantie de conformité, d'exhaustivité, d'exactitude ni d'adéquation à un usage particulier, et n'ont pas été validés par un professionnel du droit.
• Ils sont établis à partir des textes cités dans chaque document, dans leur rédaction connue à la date de version qui y figure.
• Leur mise à disposition ne crée aucune relation de conseil ni aucun engagement de résultat entre quelbail.fr et l'utilisateur.
• L'utilisateur est seul responsable du document qu'il établit et signe, de son adaptation à sa situation, et de la vérification des dispositions applicables au jour de la signature.
• Il est recommandé de faire vérifier tout contrat avant signature. L'ADIL de votre département assure ce conseil gratuitement.

Certains contrats supposent des mentions ou des annexes que le modèle ne peut pas anticiper, selon la commune, la nature du logement ou la qualité des parties. L'absence de certaines mentions peut entraîner la requalification du contrat et des conséquences financières.

5. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, quelbail.fr ne saurait être tenu responsable des dommages, notamment financiers ou fiscaux, résultant de l'utilisation du site, de ses estimations ou de ses documents téléchargeables, y compris en cas de requalification d'un contrat, de dépassement d'un plafond de loyer ou de sanction administrative.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages qui résulteraient d'une faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas où la loi l'interdit.

6. Mise en relation

Lorsque vous soumettez une demande d'estimation ou téléchargez un document, vos coordonnées peuvent être transmises à un gestionnaire locatif partenaire, qui vous contacte directement. quelbail.fr n'intervient pas dans la relation contractuelle qui peut en résulter et n'en garantit pas l'issue.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus rédactionnels et les documents produits par quelbail.fr sont protégés. Les modèles téléchargeables peuvent être utilisés et adaptés librement pour vos propres locations. Leur revente ou leur rediffusion à titre commercial n'est pas autorisée.

Les données publiques reproduites, notamment les loyers de référence de la DRIHL, relèvent de la Licence Ouverte Etalab.

8. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en ligne au moment de votre utilisation du site. Elles sont soumises au droit français.

Contact : [email protected]  ·  mentions légales