Ce qui est certain : une date d'expiration
L'encadrement des loyers n'est pas un dispositif permanent. C'est une expérimentation, créée par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour cinq ans, puis prolongée de trois ans par la loi 3DS du 21 février 2022. Le calcul est mécanique : elle expire le 23 novembre 2026.
Sans nouvelle loi d'ici là, le dispositif s'éteint de lui-même. Aucune décision n'est nécessaire pour qu'il disparaisse, seulement pour qu'il continue.
Le signe le plus parlant est administratif. Le dernier arrêté préfectoral, n° IDF-2026-06-12-00003, fixe les loyers de référence du 1er juillet au 24 novembre 2026, soit cinq mois, là où les millésimes précédents couvraient douze mois. La préfecture ne peut pas fixer de plafonds au-delà de la date d'extinction du dispositif qu'elle applique.
Où en est le dossier au Parlement
Plusieurs textes distincts portent sur l'avenir du dispositif, ce qui rend le suivi difficile. Voici l'état au 26 juillet 2026, en distinguant ce qui est voté de ce qui est seulement proposé.
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Déposée le 27 novembre 2025 par Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl. Elle irait plus loin qu'une prolongation, en rendant le dispositif permanent et en l'étendant à de nouvelles communes. Aucune date d'examen n'était programmée à la date de cette mise à jour.
Proposition de loi de prolongation, dite proposition Echaniz
C'est le véhicule que le gouvernement soutient. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun s'est déclaré favorable à une prolongation de deux ans, limitée aux communes qui appliquent déjà le dispositif, sans en ajouter de nouvelles. Un examen au Sénat est annoncé pour le 21 octobre 2026, soit un mois avant l'échéance.
Projet de loi de relance et de décentralisation du logement
Adopté en première lecture par le Sénat. Un texte plus large, dont plusieurs comptes rendus indiquent qu'il comporte des dispositions sur la pérennisation de l'encadrement. Une adoption en première lecture n'est pas une entrée en vigueur : le texte doit encore achever son parcours parlementaire.
Ces éléments proviennent du dossier législatif du Sénat pour le texte n° 168 et, pour les deux autres, de comptes rendus de presse spécialisée. Le calendrier parlementaire peut changer. Cette page est mise à jour à chaque étape.
Les trois scénarios, et ce qu'ils changent
Prolongation de deux ans, sans extension
Le scénario que le gouvernement soutient. Rien ne changerait à Paris jusqu'en novembre 2028 : les arrêtés préfectoraux reprendraient un rythme annuel et les plafonds continueraient de s'appliquer. C'est aussi l'hypothèse la plus probable au vu des déclarations, mais tant qu'un texte n'est pas promulgué, ce n'est qu'une intention.
Pérennisation
Le dispositif deviendrait permanent, et non plus expérimental. Pour un propriétaire parisien, l'effet immédiat est le même qu'une prolongation ; la différence est qu'il n'y aurait plus d'échéance à surveiller.
Extinction au 23 novembre
Faute de loi, le loyer redeviendrait librement fixé à Paris pour les résidences principales, comme il l'est aujourd'hui dans les communes non concernées. Attention toutefois : le plafonnement de l'évolution des loyers entre deux locataires en zone tendue est un mécanisme distinct, qui ne dépend pas de cette expérimentation et continuerait de s'appliquer.
Où en est votre loyer par rapport au plafond ?
Estimation gratuite à partir des loyers de référence DRIHL en vigueur.
Améliorer mes revenus locatifsEt pour un bail signé aujourd'hui ?
Tant que l'arrêté préfectoral est en vigueur, il s'applique. Un bail signé entre le 1er juillet et le 24 novembre 2026 doit respecter le loyer de référence majoré de son secteur, et un dépassement expose aux sanctions habituelles. Le détail du calcul et des sanctions figure sur notre page encadrement des loyers à Paris.
En bail mobilité, le loyer est fixé à la signature et n'est pas révisable en cours de bail. La question de son évolution après novembre ne se pose donc pas : le contrat s'achève au plus tard dix mois après sa prise d'effet.
Pour les baux d'un an ou plus, la façon dont l'extinction du dispositif affecterait la révision annuelle n'est pas tranchée à ce jour. C'est un point à surveiller si vous signez un bail long cet automne.
Ce que l'échéance change vraiment pour un propriétaire
Une remarque qui vaut quel que soit le scénario : ce n'est pas le type de bail qui fait sortir un logement de l'encadrement, mais le fait qu'il ne constitue pas la résidence principale du locataire. Les résidences secondaires et les logements de fonction sont exclus du dispositif, aujourd'hui comme demain.
C'est la logique du bail code civil, qui permet un loyer libre à cette condition. Et c'est pourquoi le bail mobilité, lui, reste plafonné : le locataire y élit sa résidence pendant la durée du contrat.
Autrement dit, un propriétaire qui a construit sa stratégie sur la distinction résidence principale ou non n'est pas exposé à l'issue du vote. Celui qui compte sur la disparition des plafonds pour augmenter le loyer d'une résidence principale, si.
Comment suivre le dossier
- Le dossier législatif du Sénat pour le texte n° 168, qui recense chaque étape de la procédure.
- Le site de la DRIHL, où la publication ou l'absence d'un nouvel arrêté après le 24 novembre sera le signal le plus clair.
- Cette page, mise à jour à chaque étape parlementaire.
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation immobilière et fiscale évolue régulièrement. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent avoir changé depuis. Consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour une analyse adaptée à votre situation.