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Modèle de contrat de location meublée, commenté

À jour du décret du 6 juillet 2026, obligatoire depuis le 1er octobre. Article par article, avec ce qu'il faut écrire et ce qu'il ne faut surtout pas oublier.

La réponse en une phrase

Un bail meublé doit suivre le contrat type fixé par décret, et ce modèle a changé le 1er octobre 2026. La nouveauté principale : la clause qui met fin au bail en cas d'impayé est désormais obligatoire, et son délai passe de deux mois à six semaines.

La plupart des modèles qui circulent aujourd'hui datent d'avant cette date et ne le disent pas. Le document proposé ici est à jour, et commenté : le texte du contrat d'un côté, ce qu'il faut savoir pour le remplir de l'autre, dans des encadrés qu'on retire avant la signature.

Ce qui a changé le 1er octobre 2026

Le décret du 6 juillet 2026 a refondu les contrats types de location, pour les baux vides, meublés et les colocations à bail unique. Il s'applique à tout contrat conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre. Trois modifications, dont une seule compte vraiment.

Le contrat type prévoit désormais la résiliation « de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie », six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, contre deux mois dans l'ancien modèle.

La loi de 2023 avait déjà ramené ce délai à six semaines ; le contrat officiel s'y aligne seulement maintenant. Un bail signé sur un vieux modèle garde le délai de deux mois qui y est écrit, ce qui allonge d'autant une procédure d'impayé.

Source : Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 relatif aux contrats types de location

Les deux autres nouveautés sont mineures : une clause facultative de résiliation pour les logements soumis à une servitude de résidence principale dans certains secteurs du plan local d'urbanisme, et la possibilité de mentionner les numéros de téléphone des parties, pour joindre vite un locataire en difficulté.

Les six mentions qui coûtent cher si on les rate

Le contrat type comporte des dizaines de rubriques. Six seulement ouvrent un recours au locataire si elles sont absentes ou fausses.

1. La surface habitable

C'est la mention la plus risquée du contrat. Si elle est absente, ou inférieure de plus d'un vingtième à la réalité, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle. Faites mesurer plutôt que de recopier l'annonce.

2. Le loyer, et à Paris les loyers de référence

En zone d'encadrement, le bail doit porter le loyer de référence et le loyer de référence majoré de l'arrêté en vigueur au jour de la signature. Un complément de loyer doit y être chiffré et motivé par des caractéristiques précises.

3. Le loyer du dernier locataire

Obligatoire si le logement a été occupé dans les dix-huit mois précédents : montant, date de versement et date de la dernière révision. C'est l'oubli le plus fréquent, et il donne prise à une contestation.

4. Le dépôt de garantie

Deux mois de loyer hors charges au maximum en meublé, contre un seul en location vide. Aucun dépôt ne peut être exigé en bail mobilité.

5. Les modalités de révision du loyer

Sans clause de révision, le loyer reste figé pour toute la durée du bail. Elle doit préciser la date de révision et le trimestre de référence de l'indice.

6. Les travaux réalisés depuis le dernier bail

Leur mention conditionne votre possibilité de réévaluer le loyer entre deux locataires en zone tendue. Sans elle, l'augmentation se limite à l'indice.

Recevoir le modèle de bail meublé

Un seul champ, le document arrive immédiatement.

Ce modèle suit le contrat type du décret du 29 mai 2015 dans sa rédaction issue du décret du 6 juillet 2026. Il est fourni sans garantie de conformité et ne remplace pas une relecture : retirez la page de garde et les encadrés gris avant la signature, ils ne font pas partie du contrat. L'ADIL de votre département relit gratuitement un bail avant signature.

En demandant ce document, vous acceptez d'être contacté par un gestionnaire locatif partenaire et les conditions d'utilisation.

Les six annexes qui font le contrat

Un bail sans ses annexes est un bail incomplet, et ce sont précisément les pièces manquantes qu'on regrette au moment du litige. La notice d'information officielle et le dossier de diagnostic technique sont obligatoires dans tous les cas. L'état des lieux d'entrée et l'inventaire du mobilier se signent le jour de la remise des clés. L'attestation d'assurance du locataire se réclame à l'entrée puis chaque année. Enfin la grille de vétusté, facultative, doit être annexée au bail pour être opposable : produite au moment du départ, elle ne vaut rien.

En meublé, l'inventaire est la pièce décisive. Sans lui, la Cour de cassation admet la requalification du bail en location vide, et la charge de prouver le caractère meublé pèse sur vous. Le sujet est traité en détail sur la page inventaire du mobilier.

Les clauses qu'on écrit pour rien

Certaines stipulations sont réputées non écrites : elles n'ont aucun effet, même signées des deux mains. Interdire au locataire d'héberger qui il souhaite, lui imposer un mode de paiement unique, se réserver un droit d'accès libre au logement, faire de son silence une acceptation, ou lui faire supporter des frais de relance : rien de tout cela ne tient. Les inscrire ne coûte pas seulement leur inefficacité, cela affaiblit le contrat entier devant un juge, qui y lit un déséquilibre.

Quand ce modèle ne convient pas

Trois situations sortent du contrat type. Si le locataire est une société, ou s'il n'occupe pas le logement à titre de résidence principale, le bail relève du Code civil : durée, préavis et loyer se négocient, et aucune des règles de cette page ne s'applique. Si le locataire est en mission, en études ou en formation, le bail mobilité a son propre modèle, sa durée de un à dix mois et son interdiction de dépôt de garantie. Et si le locataire est étudiant, le même contrat type s'utilise avec une durée ramenée à neuf mois, sans reconduction tacite.

Questions fréquentes

Le contrat type est-il obligatoire pour un bail meublé ?

Oui. Depuis 2015, tout bail d'habitation à titre de résidence principale, meublé compris, doit suivre le contrat type fixé par décret. Le décret du 6 juillet 2026 en a publié une nouvelle version, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Qu'est-ce qui a changé au 1er octobre 2026 ?

Trois choses. La clause résolutoire devient obligatoire et figure dans le contrat type : elle joue pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, et prend effet six semaines après un commandement resté infructueux, contre deux mois auparavant. Une clause facultative permet de résilier si un logement soumis à servitude de résidence principale cesse d'être occupé à ce titre. Enfin les numéros de téléphone des parties peuvent être mentionnés.

Dois-je refaire les baux signés avant octobre 2026 ?

Non. Les contrats en cours conservent leur rédaction d'origine, y compris leur délai de clause résolutoire, généralement de deux mois. Le nouveau modèle s'impose à la prochaine signature ou au prochain renouvellement.

Quelles annexes faut-il joindre au bail meublé ?

Six : la notice d'information officielle, le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux d'entrée, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, l'attestation d'assurance du locataire, et la grille de vétusté si vous en appliquez une. Les deux dernières sont les plus souvent oubliées, et ce sont elles qui manquent au moment du litige.

Avertissement

Cette page est un guide d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Le modèle proposé est fourni sans garantie de conformité : un contrat type ne dispense pas d'adapter le bail à la situation réelle du logement et des parties. Avant de signer un engagement de plusieurs années, faites relire le contrat ; l'ADIL de votre département assure cette consultation gratuitement.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation immobilière et fiscale évolue régulièrement. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent avoir changé depuis. Consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour une analyse adaptée à votre situation.

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