Le tableau récapitulatif
| Quand | Quoi | Pourquoi |
|---|---|---|
| Dans les 15 jours du début d'activité | Déclaration de création d'activitéGuichet des formalités des entreprises | Obtenir le numéro SIRET, sans lequel rien d'autre n'est possible |
| Chaque printemps, au micro-BIC | 2042-C-PRO, case 5NDDéclaration de revenus en ligne | Déclarer les recettes brutes, l'abattement est appliqué automatiquement |
| Chaque printemps, au régime réel | Liasse 2031 et annexes 2033Téléprocédure EDI, en général via un comptable | Établir le résultat, y compris le tableau des amortissements |
| Puis, au régime réel | 2042-C-PRO, case 5NA ou 5NYDéclaration de revenus en ligne | Reporter le bénéfice en 5NA, le déficit en 5NY |
| Avant le 31 décembre de l'année de création | 1447-C-SDEspace professionnel impots.gouv.fr | Déclaration initiale de CFE, à ne déposer qu'une fois |
L'immatriculation, quinze jours
C'est la première déclaration et la plus contrainte dans le temps. Elle doit être souscrite dans les quinze premiers jours qui suivent le début de l'activité, auprès du guichet des formalités des entreprises. Elle est gratuite et se fait en ligne.
Ce qu'elle vous donne est le numéro SIRET, et tout en découle. Sans SIRET, pas d'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sans espace professionnel, vous ne verrez jamais votre avis de cotisation foncière des entreprises, qui n'est envoyé par aucun courrier. C'est ainsi que des loueurs découvrent la CFE par une majoration de retard.
Au micro-BIC : une seule case
La simplicité est réelle. Vous ajoutez la déclaration complémentaire 2042-C-PRO à votre déclaration de revenus, et vous portez le total de vos recettes brutes, loyers et charges forfaitaires comprises, en case 5ND.
Vous ne retranchez rien vous-même. L'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l'administration sur le montant déclaré. Déduire l'abattement avant de saisir est l'erreur la plus fréquente à ce stade, et elle conduit à déclarer la moitié de ce qu'il fallait.
Au régime réel : la liasse, puis le report
Deux temps, dans cet ordre, et le second dépend du premier.
- Déposer la liasse fiscale 2031 accompagnée de ses annexes 2033, qui contiennent le bilan, le compte de résultat et le tableau des immobilisations et amortissements. La transmission se fait par téléprocédure, en général par un expert-comptable.
- Reporter le résultat obtenu sur la 2042-C-PRO : case 5NA pour un bénéfice, case 5NY pour un déficit.
L'amortissement n'apparaît jamais sur votre déclaration de revenus. Il vit dans les annexes 2033 et n'influence la 2042-C-PRO qu'à travers le résultat. C'est la raison de fond pour laquelle il est impossible au micro-BIC : il n'existe aucune liasse où le porter. La méthode de calcul est détaillée dans le guide de l'amortissement.
Sur les dates exactes, ne vous fiez à aucune règle mémorisée : la campagne de dépôt des liasses et celle des déclarations de revenus changent chaque année, et la seconde dépend de votre département. Les échéances de l'année en cours sont publiées sur impots.gouv.fr.
Vous êtes propriétaire à Paris ?
Toute cette mécanique se déclenche dès le premier loyer encaissé. Avant de vous engager, mesurez ce que le bien peut réellement rapporter.
Améliorer mes revenus locatifsLa déclaration que tout le monde oublie
Ce n'est pas la liasse, c'est la 1447-C-SD, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Elle se dépose avant le 31 décembre de l'année de création de l'activité, sur votre espace professionnel.
Bonne nouvelle, elle n'est pas annuelle : une seule fois suffit, et vous n'en redéposez qu'en cas de changement. Mauvaise nouvelle, l'oublier a un coût concret. L'administration vous impose alors d'office sur ses propres éléments, au moment même où vous auriez dû bénéficier de l'exonération de première année.
Le fonctionnement de cet impôt, son calcul et ses cas d'exonération sont traités séparément sur la page consacrée à la CFE.
Les trois erreurs qui coûtent
Appliquer l'abattement soi-même en case 5ND
Vous déclarez les recettes brutes. L'abattement est calculé par l'administration. Le retrancher avant de saisir revient à sous-déclarer de moitié.
Attendre la déclaration de revenus pour s'immatriculer
Le délai est de quinze jours après le début de l'activité, pas de plusieurs mois. Et l'immatriculation conditionne l'accès à l'espace professionnel, donc à la CFE.
Croire qu'un déficit réduira l'impôt sur les salaires
Le déficit d'une activité non professionnelle ne s'impute que sur les bénéfices de cette même activité, et se reporte dix ans. Il ne touche pas vos autres revenus.
Questions fréquentes
Quels formulaires pour déclarer une location meublée non professionnelle ?
Au micro-BIC, un seul : la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, où vous portez vos recettes brutes en case 5ND. L'abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l'administration. Au régime réel, deux temps : la liasse fiscale 2031 accompagnée de ses annexes 2033, puis le report du résultat sur la 2042-C-PRO, en case 5NA pour un bénéfice et 5NY pour un déficit.
Faut-il un SIRET pour louer en meublé ?
Oui, et le délai est court : la déclaration de création d'activité doit être souscrite dans les quinze premiers jours qui suivent le début de l'activité, auprès du guichet des formalités des entreprises. La démarche est gratuite. Sans SIRET, vous n'avez pas d'espace professionnel sur impots.gouv.fr, et sans cet espace vous ne verrez jamais votre avis de cotisation foncière des entreprises.
Où déclare-t-on l'amortissement ?
Nulle part sur la déclaration de revenus. L'amortissement vit dans la comptabilité de votre activité et apparaît dans le tableau des immobilisations et amortissements des annexes 2033. Seul le résultat qui en découle remonte sur la 2042-C-PRO. C'est pourquoi l'amortissement est impossible au micro-BIC : il n'existe aucune liasse où le porter.
La déclaration de CFE est-elle annuelle ?
Non, et c'est une bonne nouvelle. La 1447-C-SD est une déclaration initiale, à déposer une seule fois, avant le 31 décembre de l'année de création de l'activité. Vous n'en redéposez une qu'en cas de changement, un logement supplémentaire, une surface modifiée, une cessation. En revanche le paiement, lui, revient chaque année.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas dans les délais ?
Pour la CFE, l'absence de déclaration initiale conduit l'administration à vous imposer d'office sur ses propres éléments, et vous perdez le bénéfice pratique de l'exonération de première année. Pour le résultat annuel, le retard expose aux majorations et intérêts de retard de droit commun. Aucune de ces situations n'est rattrapable simplement, la déclaration initiale est le point à ne pas manquer.
Peut-on déposer soi-même la liasse 2031 ?
Rien ne l'interdit, mais elle suppose une comptabilité commerciale et une transmission par téléprocédure, ce qui n'est pas à la portée d'un particulier sans outil. La plupart des loueurs au réel passent par un expert-comptable, pour 500 à 1 500 euros par an, et l'adhésion à un organisme de gestion agréé ouvre une réduction d'impôt des deux tiers de ces frais, plafonnée à 915 euros.
Un déficit LMNP s'impute-t-il sur mes autres revenus ?
Non. Le déficit d'une activité de location meublée non professionnelle ne s'impute que sur les bénéfices de cette même activité, et se reporte pendant dix ans. Il ne vient pas réduire vos salaires ni vos autres revenus, contrairement à ce que permet le statut professionnel.
Avertissement
Cette page est un guide d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les dates de campagne déclarative changent chaque année : vérifiez celles de l'année en cours sur impots.gouv.fr avant de vous organiser.
Combien votre bien peut-il rapporter ?
Estimation gratuite à partir des loyers de référence DRIHL 2026.
Améliorer mes revenus locatifsAvertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation immobilière et fiscale évolue régulièrement. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent avoir changé depuis. Consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour une analyse adaptée à votre situation.