Côté propriétaire

Résilier un bail meublé : les règles côté propriétaire

Trois motifs, trois mois de préavis, et un formalisme où presque tout est cause de nullité. Plus la procédure d'impayé, dont le délai a changé en octobre 2026.

La réponse en une phrase

Vous ne pouvez mettre fin à un bail meublé qu'à son échéance, avec trois mois de préavis et l'un des trois motifs prévus par la loi : reprise, vente, motif légitime et sérieux. En cours de bail, seul un impayé permet d'agir, par la clause résolutoire et devant le juge.

La difficulté n'est pas de trouver un motif, c'est de respecter la forme. Un congé donné trop tard, par le mauvais canal, ou sans les mentions obligatoires, est nul : le bail se reconduit et vous avez perdu une année.

Les trois motifs, et ce que chacun exige

1. Reprendre le logement pour y habiter

Pour vous, ou pour un proche limitativement désigné par la loi : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants et descendants, y compris ceux de votre conjoint. Un neveu, un frère ou un ami n'entrent pas dans la liste.

Ce que le congé doit contenir : Le congé doit nommer le bénéficiaire, donner son adresse, préciser son lien avec vous, et justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.

2. Vendre le logement

En meublé, et c'est une différence notable avec la location vide, le locataire ne bénéficie d'aucun droit de préemption : vous n'avez pas à lui proposer l'achat en priorité.

Ce que le congé doit contenir : Le congé indique le motif. Aucune offre de vente au locataire n'est requise en meublé.

3. Un motif légitime et sérieux

Impayés répétés, défaut d'assurance, troubles de voisinage établis, dégradations, sous-location non autorisée. Le motif doit être documenté : c'est vous qui devrez le prouver si le locataire le conteste.

Ce que le congé doit contenir : Le congé expose les faits avec précision. « Comportement inadapté » ne suffit pas ; des mises en demeure et des constats, oui.

Aucun autre motif n'est recevable. Vouloir relouer plus cher, récupérer le logement pour un ami, ou simplement changer de locataire ne permet pas de donner congé, quelle que soit la façon dont on le formule.

La forme, où presque tout se perd

Trois canaux, et trois seulement : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ne vaut rien, même lu et répondu. Le délai de trois mois court à compter de la réception, pas de l'envoi : une lettre présentée trop tard décale le congé d'une année entière.

S'il y a plusieurs locataires, ou un couple marié ou pacsé, le congé doit être notifié à chacun d'eux, nominativement. Un congé adressé au seul signataire du bail est inopposable au conjoint, qui est colocataire de plein droit.

Le locataire protégé : la vérification à faire avant d'écrire

Un locataire de plus de 65 ans à l'échéance du bail, dont les ressources sont inférieures au plafond des logements conventionnés, ne peut recevoir congé que si vous lui proposez un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un périmètre défini par la loi. Sauf si vous-même avez plus de 65 ans, ou des ressources sous le même plafond, à la date du congé.

Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé que les ressources à prendre en compte pour apprécier la protection sont celles perçues pendant les douze mois qui précèdent la délivrance du congé.

Ce n'est donc ni le dernier avis d'imposition ni l'année civile écoulée qui comptent, mais les douze mois glissants avant le congé. Une vérification à faire avant d'écrire, pas après : un congé délivré à un locataire protégé est nul.

Source : La Gazette du Midi, « Congé donné à un locataire de plus de 65 ans : attention aux ressources à prendre en compte » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024)

En cours de bail : la procédure d'impayé

Hors échéance, la seule voie est la clause résolutoire du bail, et elle suit un ordre qui ne se raccourcit pas. Commandement de payer délivré par commissaire de justice, puis un délai d'attente, puis saisine du juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation et ordonne l'expulsion. À aucun moment vous ne pouvez changer les serrures ou reprendre le logement vous-même : c'est une voie de fait, pénalement sanctionnée.

Le délai d'attente a changé. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, le contrat type prévoit six semaines après un commandement resté infructueux, contre deux mois dans les modèles antérieurs. Un bail signé sur l'ancien modèle conserve son délai d'origine jusqu'à son renouvellement : c'est une quinzaine de jours de différence, et c'est l'une des rares raisons concrètes de passer au nouveau contrat type sans attendre.

Réflexe utile dès le premier retard : téléphoner. Le décret de 2026 a d'ailleurs ajouté au contrat type la possibilité de mentionner les numéros des deux parties, précisément pour joindre vite un locataire en difficulté. Un impayé traité en dix jours se règle souvent seul ; à trois mois, il ne se règle plus que devant un juge.

Les baux où c'est plus simple

Tout ce qui précède vaut pour un bail meublé de résidence principale. Deux contrats échappent à ce formalisme. Le bail mobilité et le bail étudiant de neuf mois s'arrêtent d'eux-mêmes à leur date : aucun congé à donner, aucun motif à justifier. Et un bail code civil, signé avec une société ou pour un logement qui n'est pas la résidence principale du locataire, obéit aux préavis que vous avez négociés au contrat, sans motif imposé.

C'est un point souvent décisif pour un propriétaire qui veut garder la maîtrise de son calendrier : le choix du contrat à l'entrée détermine la difficulté de la sortie. La comparaison complète est sur la page durée d'un bail meublé.

Questions fréquentes

Quel préavis pour donner congé à un locataire en meublé ?

Trois mois avant le terme du bail, contre six mois en location vide. Le congé ne peut être donné qu'à l'échéance du contrat, pas en cours de bail, et il doit être motivé par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux.

Comment notifier un congé valablement ?

Trois formes seulement : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel, un SMS ou une lettre simple ne valent rien, même si le locataire les a lus.

Peut-on résilier un bail meublé en cours pour impayé ?

Oui, par la clause résolutoire du bail. Depuis le contrat type du 1er octobre 2026, elle joue six semaines après un commandement de payer délivré par commissaire de justice et resté sans effet, contre deux mois auparavant. Il faut ensuite saisir le juge : la clause n'autorise jamais à reprendre le logement soi-même.

Que risque-t-on à donner un congé pour reprise sans reprendre ?

Le congé est nul et le bail se poursuit aux mêmes conditions. S'ajoute une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour un particulier et 30 000 € pour une société, ainsi que des dommages et intérêts au locataire évincé.

Avertissement

Cette page est un guide d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Un congé irrégulier est nul et fait perdre une année de location ; un congé pour reprise non suivi d'effet est pénalement sanctionné. Avant de délivrer un congé, faites-le relire : l'ADIL de votre département assure cette consultation gratuitement.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation immobilière et fiscale évolue régulièrement. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent avoir changé depuis. Consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour une analyse adaptée à votre situation.

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