Deux conditions, pas une de plus

Conditions du LMNP : qui peut en bénéficier, et jusqu'à quand

Un logement vraiment meublé, et des recettes sous le double seuil de l'article 155 du code général des impôts. Tout le reste est de la formalité.

La réponse en une phrase

Vous êtes loueur en meublé non professionnel si vous louez un logement réellement meublé et si vos recettes restent soit sous 23 000 € par an, soit sous les autres revenus d'activité de votre foyer. Une seule des deux suffit. Il n'y a ni société à créer, ni agrément à demander.

Le LMNP est un statut fiscal par défaut : on y entre en louant meublé, pas en le demandant. La vraie question n'est donc pas « comment l'obtenir » mais « à quel moment on en sort », parce qu'en sortir change tout, à commencer par les cotisations sociales.

Condition 1 : un logement réellement meublé

La loi ne se contente pas d'un lit et d'une table. Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des onze équipements sans lesquels le logement n'est pas meublé au sens de la loi, et l'idée directrice est simple : le locataire doit pouvoir emménager avec ses seules affaires personnelles et y vivre normalement.

L'enjeu dépasse la fiscalité. S'il manque un équipement, le locataire peut demander la requalification du bail en location vide : durée de trois ans au lieu d'un, préavis de six mois pour vous au lieu de trois, dépôt de garantie ramené à un mois. Et le statut LMNP tombe en même temps que le caractère meublé.

Condition 2 : rester sous le double seuil

L'article 155 du code général des impôts définit le loueur professionnel par deux conditions cumulatives. Vous devenez professionnel seulement si vos recettes annuelles de location meublée, pour tout votre foyer fiscal, dépassent 23 000 € et qu'elles sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer, salaires, pensions, bénéfices professionnels. Si une seule des deux est remplie, vous restez non professionnel.

Deux précisions qui font la différence dans les calculs. Les 23 000 € s'apprécient sur les recettes brutes, loyers et charges encaissés, avant toute déduction, et sur l'ensemble du foyer : plusieurs logements s'additionnent. Et le seuil se vérifie chaque année : une année au-dessus ne vous enferme pas dans le statut professionnel pour toujours.

Ce qui change si vous basculez en professionnel

Le changement le plus lourd n'est pas fiscal, il est social. Un loueur non professionnel supporte les prélèvements sociaux sur ses bénéfices. Un loueur professionnel relève des cotisations des travailleurs indépendants, dont le taux global est nettement supérieur et qui comportent un minimum annuel dû même en l'absence de bénéfice. En contrepartie, le professionnel impute ses déficits sur son revenu global, sans plafond, et bénéficie d'un régime de plus-values différent.

Pour un propriétaire parisien qui loue un ou deux logements en parallèle d'un emploi, la bascule est presque impossible : elle suppose que les loyers dépassent le salaire. Elle concerne surtout les retraités et les patrimoines déjà constitués, chez qui les « autres revenus d'activité » sont faibles.

Les trois choses à faire, dans l'ordre

1. Meubler le logement selon la liste officielle

Onze équipements sont exigés par un décret de 2015 : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment à congélation, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien. S'il en manque un, le bail peut être requalifié en location vide, et le régime fiscal tombe avec lui.

2. Déclarer le début d'activité et obtenir un SIRET

La déclaration se fait sur le guichet unique des entreprises dans les quinze jours du premier loyer. L'administration vous attribue un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos recettes. C'est une formalité gratuite, pas une création d'entreprise : vous restez un particulier.

3. Vérifier chaque année le double seuil

Le statut n'est pas acquis une fois pour toutes : il se vérifie sur les recettes de l'année. Tant qu'une seule des deux conditions de sortie n'est pas remplie, vous restez non professionnel.

Vient ensuite le seul vrai choix : le régime d'imposition, micro-BIC avec son abattement forfaitaire ou régime réel avec l'amortissement du logement. C'est lui qui décide de ce que vous paierez, et il se compare chiffres en main sur la page micro-BIC ou régime réel. Les formulaires et les dates sont sur la page déclaration LMNP.

Les loueurs en meublé non professionnels représentent 97 % des bailleurs en meublé, selon la documentation de l'administration fiscale.

Le statut professionnel est l'exception, pas l'objectif à atteindre. La quasi-totalité des propriétaires qui louent meublé sont LMNP sans avoir eu la moindre démarche à faire pour le devenir.

Source : impots.gouv.fr, dépliant « Loueurs en meublé non professionnels »

Deux idées fausses qui circulent

« Au-dessus de 23 000 €, je passe automatiquement en professionnel »

Faux. Les deux conditions sont cumulatives : il faut aussi que les loyers dépassent les autres revenus d'activité du foyer. C'est la confusion la plus répandue, et elle pousse des propriétaires à refuser un loyer qu'ils pourraient encaisser sans conséquence.

« Le LMNP ne marche pas si je loue à une société »

Faux également. Le régime tient à la nature de la location, un logement meublé, pas à l'identité du locataire. Louer à une entreprise qui loge ses salariés, ou à un opérateur qui sous-loue en bail code civil, reste de la location meublée imposée en bénéfices industriels et commerciaux.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être LMNP ?

Deux, et une seule vraiment contraignante. D'abord louer un logement effectivement meublé, au sens du décret du 31 juillet 2015 qui fixe onze équipements obligatoires. Ensuite rester non professionnel : vous le restez tant que vos recettes de location meublée sont inférieures à 23 000 € par an, ou qu'elles restent inférieures aux autres revenus d'activité de votre foyer fiscal. Il suffit qu'une des deux soit vraie.

Que se passe-t-il si je dépasse 23 000 € de loyers ?

Rien, tant que ces recettes restent inférieures aux autres revenus d'activité de votre foyer : salaires, pensions, bénéfices professionnels. Les deux conditions de l'article 155 du code général des impôts doivent être réunies en même temps pour basculer en loueur professionnel. Un salarié qui gagne 45 000 € et encaisse 30 000 € de loyers meublés reste non professionnel.

Faut-il créer une société pour être LMNP ?

Non. Le LMNP est un statut fiscal, pas une forme juridique. Vous louez en votre nom propre, en tant que particulier, et vous déclarez vos loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La déclaration d'activité au guichet unique donne un numéro SIRET, ce qui n'en fait pas une entreprise au sens du droit des sociétés.

Le bail mobilité et la location à une société sont-ils éligibles au LMNP ?

Oui pour le bail mobilité, qui est une location meublée classique avec une durée particulière. Oui également si vous louez le logement meublé à une société qui le sous-loue : ce qui compte pour le fisc est que vous louiez un logement meublé, pas l'identité du locataire ni ce qu'il en fait ensuite.

Avertissement

Cette page est un guide d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal. Les seuils et règles cités sont ceux en vigueur en septembre 2026 et peuvent être modifiés par une loi de finances. Pour un montage engageant plusieurs années, faites valider votre situation par un expert-comptable.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation immobilière et fiscale évolue régulièrement. Les informations présentées sont à jour au moment de la publication mais peuvent avoir changé depuis. Consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour une analyse adaptée à votre situation.

À lire ensuite

Améliorer mes revenus locatifs

Estimation gratuite, sans engagement